Beacon Wireless Solutions Inc. Convention de Services aux Membres 

EN UTILISANT LES SERVICES DE BEACON WIRELESS SOLUTIONS INC. ET/OU BEACON MARINE EUROPE ET/OU EN UTILISANT LES PRODUITS HARBORMASTER ET/OU FLEETMASTER, VOUS CERTIFIEZ ACCEPTER TOUTES LES DISPOSITIONS (TERMES ET CONDITIONS) DE CETTE CONVENTION DE SERVICES AUX MEMBRES QUI INCLUT EGALEMENT EN REFERENCE LE PRIX DES FORFAITS ET DES COMMUNICATIONS SUPPLEMENTAIRES HORS FORFAIT QUI VOUS ONT ETE PROPOSES, QUI VOUS ONT ETE COMMUNIQUES LORS DE VOTRE ACHAT OU QUI VOUS ONT ETE PROPOSES SUR NOTRE SITE (LA «CONVENTION»).  

Dans cette Convention, “Beacon”, “nous” ou “notre” fait référence à Beacon Wireless Solutions Inc. et/ou Beacon Marine Europe ou à tout cessionnaire de cette Convention. Beacon fournira à toute personne liée à cette Convention certains services (« Services ») qui devront être utilisés en relation avec les produits HarborMaster, FleetMaster, FlotSat, GoLoc ou autres produits qui utilisent nos services (« Produits ») que vous avez récemment achetés directement auprès de nous ou auprès d’un revendeur autorisé. En contrepartie, vous vous engagez à nous rémunérer pour ces Services et à utiliser ces Produits en respectant les termes et conditions énoncés ci-dessous.  

INFORMATION

Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des informations et données qui sont mises à votre disposition à travers les Services est uniquement destiné à vous aider dans votre programme régulier de maintenance mais que vous ne pouvez vous en remettre totalement ou les utiliser pour éviter tout dommage ou perte d’un individu ou d’un bien. La transmission des données et la notification par téléphone fixe, téléphone cellulaire, texto, fax, Email et/ou par accès à notre site Web peut ne pas être exempte d’erreur, sûre ou ininterrompue; les statistiques disponibles sur les réseaux indiquent que certaines transmissions et notifications ne peuvent aboutir. De plus, les services de géolocalisation par satellite, positionnement par réseau or par autre moyens ne sont pas fiables. Vous supportez l’entière responsabilité de prendre ou ordonner toute action pour assurer la protection et la réparation de votre véhicule, bateau ou tout autre bien.  

ASSURANCE

Vous reconnaissez et acceptez que Beacon n'est pas un assureur et que les frais mensuels, mentionnés à l’article ci-dessous, couvrent uniquement la mise à disposition des données pour votre utilisation personnelle et n’ont pas un caractère de cotisations de contrat d’assurance. Vous assumez la responsabilité de souscrire les contrats d’assurances pour vous couvrir contre les risques, y compris les risques pour la détection desquels les Produits ont été conçus, l’assurance des biens, l’assurance des personnes ou toute autre garantie que vous jugerez nécessaire. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions de cette Convention serait considérée comme illégale, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, vous, ou toute autre personne vous représentant, ne pourrez vous retournez contre Beacon d'aucune façon pour toute réclamation, perte, dommage ou dépense, y compris sans restriction de réclamation, perte ou dépense concernant les dommages aux personnes, ou toutes sortes de pertes, subis par vous ou par une autre partie.  

FRAIS ET PAIEMENT

En choisissant les Services de Beacon vous avez accepté d’établir un compte avec nous pour rémunération de nos Services. Lorsque vous utilisez votre compte ou permettez à quelqu'un d'autre d’utiliser votre compte pour utiliser nos Services, pour acquérir des Services complémentaires de Beacon ou modifier ou annuler le(s) Service(s) rendus par Beacon, cette Convention s’applique. 

En rémunération de l’utilisation de nos Services pour lesquels vous avez souscrits, vous acceptez de régler intégralement et en avance le montant du forfait sélectionné pour le mois suivant ainsi que les charges réelles d'utilisation du mois antérieur quand celles-ci dépassent le montant du forfait, plus les taxes applicables à de tels services, comme présenté sur notre site Web. Le règlement des frais sera effectué chaque mois par prélèvement automatique sur votre carte de crédit. Ces frais sont dus immédiatement et ne sont pas remboursables. Vous consentez à nous fournir une information précise, valable sur votre carte de crédit, et à nous autoriser à faire les prélèvements sur votre carte de crédit dans le cadre de cette Convention. Vous nous autorisez à nous renseigner sur votre historique bancaire à tout moment, à notre entière discrétion, et à enregistrer les résultats de ces enquêtes sur notre fichier de suivi clientèle.  

Sauf stipulation contraire, l’ensemble de notre tarif est indiqué en Euro (€). 

VALIDITE DU CONTRAT

Ce contrat est valable pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. Les parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à la fin de chaque mois par notification écrite à l’autre partie avec un préavis d'au minimum un mois.  

VOTRE COMPTE

Vous vous engagez à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même ; vous vous engagez également à les maintenir et à les mettre à jour afin de les conserver toujours vraies, exactes et complètes. Notre règlement sur le Respect de la Vie Privée, disponible sur notre site, fait partie intégrante de cette Convention. Il décrit les Informations Personnelles que nous recueillons sur vous et la façon dont elles sont traitées par la suite. Vous acceptez de notre part la possibilité d’apporter des modifications au règlement sur le respect de la vie privée à notre seule discrétion. Toutes les modifications apportées entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement. En continuant à utiliser le Site et les Services après que ces nouvelles règles aient été mises en ligne, vous êtes réputé avoir accepté ces nouvelles règles. Si vous n’acceptez pas ce règlement, n’utilisez pas le Site ni les Services offerts. Vous garantissez avoir obtenu de chaque partie tierce leur consentement pour nous fournir leurs données personnelles comme partie de nos services et les avoir informés : (i) des buts pour lesquels les données personnelles d’une telle partie ont été rassemblées ; (ii) les destinataires ou les catégories des destinataires des données personnelles du tiers; et (iii) comment la partie tierce peut avoir accès et, si nécessaire, rectifier les données détenues sur eux. Vous vous engagez également à informer et à obtenir le consentement pour toutes les données personnelles de tierce partie que vous nous fournirez dans l'avenir. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute conséquence résultant de votre manquement à les informer ou à obtenir leur consentement et si vous nous fournissez une information périmée, incomplète ou imprécise. Afin de modifier certaines informations de votre compte, vous devez utiliser votre compte membre (login) et votre mot de passe (password) ou autre option sécuritaire d’identification attribuée ou sélectionnée lors de votre processus d’enregistrement comme membre. Vous assumez l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de votre compte membre, de votre mot de passe ou autre information sécuritaire d’identification. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus pour responsables de l’utilisation non autorisée ou détournée de votre compte membre et mot de passe ou autre information sécuritaire d’identification.  

Vous ne pouvez céder ou transférer les Services, sans notre accord écrit. Si vous le faites, nous sommes en droit de suspendre les « Services ». Vous consentez à nous informer par écrit et avec cinq (5) jours de préavis de la vente, du don ou du transfert de propriété, de quelque manière que ce soit, à un tiers de vos Produits. Vous êtes considéré comme l’unique propriétaire des Produits et destinataire des Services jusqu’à ce que nous recevions votre notification par écrit et vous restez redevable et seul responsable juridiquement et financièrement de toutes les charges et paiements suite à l’utilisation des Produits et des Services par une tierce personne tant que nous n’avons pas accepté votre demande.  

MODIFICATIONS DE CETTE CONVENTION

Sauf stipulation spécifique indiquée dans cette Convention, vous reconnaissez que nous nous réservons la possibilité (i) d’apporter des modifications aux termes et conditions de cette Convention ; et/ou (ii) changer une partie des Services couverts par cette Convention à tout moment. Toute modification ou changement apportés aux termes et conditions de cette Convention entrent en vigueur dès leur mise en ligne ou au moment de leur changement sur le site Web pour les Services. Vous vous engagez à consulter régulièrement notre site Web, incluant la version la plus récente de cette Convention et à être au courant de ces modifications. Si vous n’acceptez pas ces dispositions, n’utilisez pas le Site ni les Services offerts. Si vous n’êtes pas d’accord avec toute modification apportée à cette Convention, vous pouvez nous notifier votre refus d'acceptation de ces changements, auquel cas cette Convention et donc votre droit d'utiliser nos Services prendra fin une fois que nous aurons reçu et enregistré votre demande. En continuant à utiliser le Site et les Services après que ces nouvelles dispositions aient été mises en ligne, vous êtes réputé avoir accepté ces nouvelles dispositions. Nous ne sommes pas liés et vous ne pourrez compter sur aucune représentation faite par (i) n'importe quel agent, représentant ou employé d’un tiers que vous utilisez pour accéder à nos services; ou dans (ii) toute information d’ordre général postée sur notre site Web. Aucun employé, sous-traitent, agent ou représentant de Beacon n’est autorisé à changer ou modifier les termes et conditions de cette Convention.  

INSTALLATION

Vous consentez : (i) à obtenir toute licence, permis ou tout autre autorisation nécessaire pour l’installation et l’utilisation des Produits et (ii) à ce que les Produits soient installés par des techniciens qualifiés.  

REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

Vous acceptez et garantissez que l’information que vous nous fournissez lors de votre enregistrement comme membre sur notre site ou que vous fournirez lorsque vous souscrirez de nouveaux services de Beacon est, au mieux de votre connaissance et bonne foi, complète et précise et vous vous engagez à mettre à jour ces informations si nécessaire selon les procédures de modification en place à ce moment-là. Vous reconnaissez que votre utilisation de nos Services est faite à vos risques et périls.  

Garantie de Matériel limitée à 1 an 

Beacon garantit à l’acheteur initial que ses produits sont exempts de défaut de matière et de fabrication, et ce, pour une période de un (1) an à compter de la date d'achat. Si au cours de la période de garantie, le produit s'avère défectueux en raison d'un défaut de matière ou de fabrication, Beacon procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement (à l'appréciation de Beacon) de l'appareil ou de ses pièces défectueuses, et selon les conditions définies ci-dessous. Beacon se réserve le droit (à sa seule appréciation) de remplacer des pièces détachées des produits défectueux ou de remplacer ces produits moins chers par des pièces ou produits neufs ou révisés en usine. Beacon ne pourra être tenu pour responsable de l’information ou des données en mémoire contenues, stockées ou intégrées dans tout Produit retourné pour réparation, que ce Produit soit sous garantie ou non. Cette garantie s'applique uniquement si l'appareil est accompagné de la facture ou du reçu original.  

Cette garantie ne couvre aucun des points suivants : (i) dommage physique à la surface du Produit, incluant les égratignures et les rayures de l’écran (ii) dommage esthétique (iii) tout produit mal installé, réparé ou modifié (iv) tout produit soumis à un mauvais emploi (y compris mais non exclusivement tout produit utilisé conjointement avec un matériel électrique ou mécanique incompatible), abus, dommage physique, exploitation impropre, tension de ligne incorrecte, traitement incorrect, négligence, foudre, surtension, exposition à une humidité ou condensation excessive ou changements extrêmes de climat ou de température; (v) tout Produit utilisé à l'extérieur des évaluations maximales publiées ; (vi) tout Produit endommagé par accidents, incendie, foudre, inondations et/ou d'autres catastrophes naturelles, une utilisation commerciale incorrecte ou les dégâts survenus lors de son transport; (vii) tout produit dont le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé ou rendu illisible; (viii) tous les articles de consommation (comme les piles). Les coûts de transport jusqu’au et depuis le centre de réparation restent à la charge du propriétaire.  

Cette garantie ne couvre pas les adaptations réalisées par le client telles qu’expliquées dans les Guides d’Utilisation de nos Produits. Le remplacement du Produit indiqué sera le remède unique et exclusif auquel Beacon est obligé et auquel l'acheteur initial a droit. Malgré la généralité des points précédents, Beacon ne pourra être tenu responsable du remboursement du prix d'achat original, de la perte d'utilisation de tout véhicule ou bateau, de la perte de temps, de tout désagrément, de toute charge d'installation, charge de remorquage ou tout autre dommage spécial, accessoire ou consécutif.  

Causes d’Exclusions 

EN DEHORS DES GARANTIES ENONCEES PLUS HAUT, BEACON WIRELESS SOLUTION INC. ET/OU BEACON MARINE EUROPE NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, ET CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS PRODUITS ET/OU NOS SERVICES REPONDRONT PARFAITEMENT A VOS ATTENTES, OU QU’ILS FONCTIONNERONT AVEC LES LOGICIELS, MATERIELS OU SERVICES FOURNIS PAR UNE TIERCE PARTIE, QUE LES PRODUITS OU LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SURS OU DEPOURVUS DE TOUTE ERREUR, QUE LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LES PRODUITS OU LES SERVICES SERONT EXACTS ET FIABLES, QUE LES INFORMATIONS OBTENUES EN UTILISANT LE SITE WEB OU LE SYSTEME DE NOTIFICATION SERONT PERTINENTES ET FIABLES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSEMENT QUE TOUS LES MATERIELS TELECHARGES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE MANIERE LORS DE L'UTILISATION DE NOTRE SITE WEB OU DE NOTRE SERVICE DE NOTIFICATION EST FAITE A VOS RISQUES ET PERILS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE SUBI.  

CeRTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES . AINSI, CERTAINES CAUSES D’EXCLUSIONS MENTIONNEES PLUS HAUT PEUVENT NE PAS s’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.  

RESPONSABILITES DES PARTIES 

Limitation et Exclusion

DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION EU REGARDS LES PRODUITS ET/OU SERVICES DE BEACON OU POUR N'IMPORTE QUELLE INFRACTION A CETTE CONVENTION, VOUS ACCEPTEZ QUE NOTRE RESPONSABILITE PLEINE ET ENTIERE ET QUE VOTRE DEDOMMAGEMENT TOTAL MAXIMAL SOIT UNIQUEMENT LIMITE A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DES PRODUITS RECONNUS DEFECTUEUX ; ET A UN DEDOMMAGEMENT FINANCIER MAXIMAL EGAL AU MONTANT TOTAL DES SOMMES QUE VOUS NOUS AUREZ EFFECTIVEMENT PAYES POUR CES SERVICES AU COURS DES 12 MOIS PRECEDANT LADITE ACTION EN RESPONSABILITE. VOUS ASSUMEZ TOUT RISQUE ET ACCEPTEZ TOUTE LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE À L'UTILISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES. BEACON EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT SA RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DIRECTE, INDIRECTE, SPÉCIALE, GÉNÉRALE, PUNITIVE, EXEMPLAIRE, AGGRAVÉE, FORTUITE OU DOMMAGES ET PERTES CONSECUTIVES, MEME SI NOUS AVONS PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE LA MEME PERTE, QUE CELLE-CI AIT ETE PRÉVISIBLE OU IMPRÉVISIBLE ET DE N'IMPORTE QUELLE NATURE, Y COMPRIS, MAIS SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITEE, LA PERTE ET DOMMAGE DE BIENS OU DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, DE CHIFFRES D’AFFAIRES PRÉVUS PROVENANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER N'IMPORTE QUEL PRODUIT OU SERVICE, LA RECEPTION OU L'ÉCHEC DE RECEPTION DES DONNEES, LA NOTIFICATION OU L'ÉCHEC DE NOTIFICATION, OU TOUTE INDEMNITÉ SUITE A TOUTE PLAINTE CONTRE UN PRODUIT OU UN SERVICE, LA PERTE DE CONTRAT, OU LA PERTE D'AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE, ENCOURU PAR VOUS OU PAR N'IMPORTE QUEL TIERS DANS LE CADRE OU EN RAPPORT AVEC CETTE CONVENTION OU N'IMPORTE QUEL CONTRAT COLLATÉRAL.  

Exclusion de Responsabilité de l’Opérateur de réseau

Vous reconnaissez que le Service fourni par Beacon est basé sur un service de réseau de communication GSM, GPRS ou autre, fourni à Beacon par un ou plusieurs Opérateurs de réseaux participants ("Opérateurs Participants") et/ou leur agents ("Agents") conformément aux accords entre tels Opérateurs Participants et leur Agents et est soumis aux termes, conditions et limitations stipulées entre eux. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES OPERATEURS PARTICIPANTS ET/OU LEUR AGENTS NE POURRONT AVOIR LEUR RESPONSABILITÉ ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECT OU INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF PROVENANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE DE RÉSEAU DE COMMUNICATION; VOUS RECONNAISSEZ EGALEMENT QUE VOUS NE POURREZ PORTER AUCUNE RECLAMATION CONTRE BEACON, TOUT OPERATEUR PARTICIPANT ET OU AGENT SUITE A TOUT PROBLEME.  

INDEMNITES

Vous acceptez de défendre et d'indemniser Beacon, tout Opérateur Participant et/ou Agent contre tout dommage, mise en responsabilité, poursuites en justice, charges financières (y compris pour les frais raisonnables d'avocats) causé ou résultant de votre négligence ou mauvaise conduite intentionnelle. Si, dans les trente (30) jours après la notification, vous refusez de vous défendre, la partie demandant l'indemnisation aura le droit, mais pas l'obligation, de se charger de la défense et de régler toute réclamation en votre nom, pour votre compte et à votre seul risque.

Vous consentez aussi à défendre, à vos propres frais, tout procès ou assignation en justice intenté contre Beacon, tout Opérateur Participant et/ou Agent pour toute violation de brevet d'invention ou droit d'auteur par n'importe quel service, système ou produit déployé par vous ou en votre nom et en combinaison ou en connexion avec tout produit ou service fourni par Beacon, tout Opérateur Participant et/ou Agent, dans le cas ou le produit ou service de Beacon, tout Opérateur Participant et/ou Agent ne pourrait être mis en cause pour violation sans une telle combinaison ou connexion; et vous consentez à payer pour tous les dommages et intérêts et les dépenses finalement décidés à l’encontre de Beacon, tout Opérateur Participant et/ou Agent à cause de la dite infraction.  

FIN DU CONTRAT POUR FAUTE

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement par écrit et de suspendre ou de mettre fin et de ne pas vous fournir nos Services après un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure que nous vous aurons adressée par écrit et ce pour tout motif et sans que cette énumération ne soit limitative, si nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez et que vous refusez de mettre à jour ces informations pour les garder exactes, vraies et complètes ou si vous ne nous réglez pas les factures qui nous sont dues. Toute faute de votre part ne pourra être considérée comme excusée simplement par ce que nous n’avons agi plus rapidement pour exercer notre droit et ne pourra être considéré comme une tolérance pour toute faute similaire ou ultérieure. 

INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Vous reconnaissez que les termes de cette Convention sont indépendants. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent détermine qu'une quelconque des dispositions (ou une partie d'une disposition) de cette Convention est inapplicable ou inopposable, la disposition (ou une partie d'une disposition) sera interprétée dans le cadre de la loi applicable afin de refléter le plus possible les intentions originales des parties; le reste de cette Convention continuera à avoir pleine vigueur et effet.  

INTEGRALITE DU CONTRAT

La présente Convention, le règlement sur le Respect de la Vie Privée, les Conditions d’Utilisations ainsi que tous les documents appropriés et applicables référencés, constituent l'intégralité et l’exclusivité de la volonté des parties pour l’utilisation de nos Services. Cette Convention remplace les précédentes conventions et accords, qu’ils aient été établis par coutume, par pratique, par politique ou précédent.  

LOI APPLICABLE

Ce contrat doit être interprété dans le cadre des lois de la Province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada qui les régissent, sans possibilité de conflit avec aucune disposition d'aucune autre loi ou avec votre région ou pays de résidence.  

ENGAGEMENT DES PARTIES

En souscrivant nos Services via notre Site Web ou en utilisant les Services fournis par Beacon dans les termes de cette Convention, vous certifiez avoir lu et accepté toutes les dispositions et termes de cette Convention, tous les documents qui y sont incorporés par référence et tout règlement ou règle de conduite qui pourront être définis ultérieurement par Beacon.  

LANGUE DU CONTRAT

La présente Convention, ainsi que tous les documents qui s’y rattachent vous est mise à votre disposition en langue française uniquement à titre d’information. La version officielle de la présente Convention, ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, sont rédigés en anglais.

Pour les consulter, visitez la page d’accueil du Site Web et cliquez sur le drapeau anglais.